Le droit de la concurrence occupe une place importante dans le bon fonctionnement des marchés et la protection des consommateurs. Les sanctions pour les infractions à ce domaine juridique sont donc essentielles pour préserver l’équilibre économique et garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Cet article vous permettra de mieux comprendre les sanctions encourues en cas d’infraction au droit de la concurrence.
Les différentes infractions au droit de la concurrence
Avant d’aborder les sanctions, il est important de rappeler quelles sont les principales infractions au droit de la concurrence. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Les ententes anticoncurrentielles : ces pratiques regroupent les accords entre entreprises concurrentes visant à fausser le jeu de la concurrence, par exemple en fixant des prix minimums ou en se répartissant des parts de marché.
- Les abus de position dominante : une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché peut être tentée d’en abuser pour évincer ses concurrents, par exemple en pratiquant des prix excessivement bas (prix prédateurs) ou en imposant des conditions commerciales discriminatoires.
- Les concentrations anticoncurrentielles : certaines opérations de fusion ou d’acquisition peuvent avoir pour effet de restreindre significativement la concurrence sur un marché, notamment si elles donnent naissance à une position dominante.
Les autorités compétentes pour sanctionner les infractions
En France, la Autorité de la concurrence est l’organe chargé de veiller au respect du droit de la concurrence et de sanctionner les infractions. Elle dispose de pouvoirs d’enquête et de décision lui permettant d’intervenir en cas de soupçons d’ententes, d’abus de position dominante ou de concentrations anticoncurrentielles. Les décisions prises par cette autorité peuvent être contestées devant la Cour d’appel de Paris, puis devant la Cour de cassation.
Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui est compétente pour enquêter et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles affectant le marché intérieur. Les entreprises concernées peuvent alors saisir le Tribunal de l’Union européenne pour contester les décisions prises par la Commission, voire la Cour de justice de l’Union européenne en dernier recours.
Les sanctions encourues en cas d’infraction au droit de la concurrence
Les sanctions applicables en cas d’infraction au droit de la concurrence sont diverses et peuvent être particulièrement lourdes :
- L’amende administrative : il s’agit sans doute de la sanction la plus connue et redoutée des entreprises. En France, l’amende peut atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé par l’entreprise concernée au cours du dernier exercice clos. Au niveau européen, le plafond est également fixé à 10 % du chiffre d’affaires mondial.
- L’interdiction de participer à des marchés publics : certaines infractions au droit de la concurrence peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive des entreprises concernées des procédures de passation de marchés publics.
- Les sanctions pénales : les dirigeants d’entreprises ayant participé à des ententes anticoncurrentielles peuvent être condamnés à des peines de prison pouvant aller jusqu’à quatre ans et/ou à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros.
- Les sanctions civiles : les entreprises ayant subi un préjudice du fait d’une infraction au droit de la concurrence peuvent obtenir réparation devant les juridictions civiles. Ces actions en réparation sont facilitées par la jurisprudence et la législation européenne.
Conseils pour limiter les risques d’infraction au droit de la concurrence
Pour prévenir les risques d’infraction au droit de la concurrence, il est recommandé aux entreprises de mettre en place une politique de conformité, comprenant notamment :
- La formation régulière des dirigeants et employés sur les règles du droit de la concurrence;
- L’instauration d’un code de conduite interne;
- La réalisation d’audits internes;
- La mise en place d’un système de signalement des manquements éventuels.
En cas de doute sur la conformité d’une pratique commerciale, il est également possible de solliciter l’avis des autorités compétentes ou de consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence.
Les sanctions pour infractions au droit de la concurrence peuvent être lourdes et entraîner des conséquences importantes pour les entreprises concernées. Il est donc primordial de connaître les règles en vigueur et de mettre en place des mécanismes internes pour prévenir ces risques. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche.