Le développement des infrastructures est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales et l’État. Dans un contexte de contraintes budgétaires, les partenariats public-privé (PPP) sont de plus en plus privilégiés pour réaliser ces projets d’ampleur. Mais quel est le cadre juridique qui encadre ces collaborations ?
Les fondements du partenariat public-privé
Le partenariat public-privé est une forme de coopération entre les acteurs publics et privés, visant à réaliser des projets d’infrastructures ou de services. Il permet de partager les risques et les responsabilités liées aux investissements, tout en garantissant la qualité et la pérennité des ouvrages réalisés. Les PPP reposent sur plusieurs principes, tels que la transparence, la concurrence et l’équité.
Les différents types de PPP
Dans le cadre juridique français, on distingue plusieurs types de PPP : le contrat de partenariat, la délégation de service public (DSP) et le bail emphytéotique administratif (BEA). Chacun d’eux répond à des besoins spécifiques et présente des caractéristiques propres.
- Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une personne morale publique confie à un partenaire privé le financement, la conception, la construction et la maintenance d’un ouvrage public, en contrepartie d’un loyer versé par l’entité publique.
- La délégation de service public est un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public à un délégataire privé, qui supporte les risques et reçoit une rémunération liée aux résultats de l’exploitation.
- Le bail emphytéotique administratif est un contrat de longue durée (de 18 à 99 ans) par lequel une collectivité territoriale concède à un établissement public ou privé le droit de construire et d’exploiter des biens immobiliers appartenant au domaine public.
Le rôle des acteurs dans le PPP
Dans le cadre d’un PPP, différents acteurs interviennent : l’autorité publique, le partenaire privé et les usagers. L’autorité publique est responsable de la définition du besoin et du choix du partenaire privé. Le partenaire privé prend en charge la réalisation du projet et assume les risques liés à l’investissement. Les usagers bénéficient des infrastructures réalisées dans le cadre du PPP, mais peuvent également être amenés à contribuer financièrement au projet, notamment via des redevances ou des tarifs d’utilisation.
L’encadrement juridique des PPP
Le cadre juridique des PPP est constitué par différentes sources : les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence administrative et les recommandations des organismes internationaux. Parmi ces sources, on peut citer :
- La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et ses décrets d’application, qui ont introduit le contrat de partenariat dans le droit français.
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, qui a renforcé les règles de transparence et de concurrence applicables aux PPP.
- Les recommandations des organismes internationaux, tels que la Banque mondiale ou l’OCDE, qui promeuvent des bonnes pratiques en matière de PPP.
Au-delà de ces sources formelles, il convient également de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles et les orientations des pouvoirs publics, qui influencent la mise en œuvre des PPP en pratique.
En résumé, le cadre juridique des partenariats public-privé en infrastructures repose sur un ensemble complexe de normes et de principes. Les acteurs impliqués doivent être attentifs aux évolutions législatives et jurisprudentielles pour conduire leurs projets dans le respect du droit et garantir la réussite de ces collaborations innovantes.